ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de PRYMAC WINE, dont le siège social est situé au 984 Route des Maurins, 33330 Saint-Sulpice-de-

Faleyrens. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat. Le fait de passer commande

implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. PRYMAC WINE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la

commande. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par PRYMAC WINE (bon de commande signé, courriel de confirmation ou devis accepté). En l’absence de confirmation écrite, aucune commande

ne saurait lier PRYMAC WINE. Toute modification ou annulation de commande par l’acheteur doit être notifiée par écrit et ne peut être prise en compte qu’avant le début de la préparation ou de l’expédition des

produits. En cas d’annulation acceptée postérieurement à la mise en préparation, PRYMAC WINE se réserve le droit de facturer les frais engagés. PRYMAC WINE se réserve le droit de refuser toute commande

pour des motifs légitimes, notamment en cas d’antécédent de non-paiement ou de doute sur la solvabilité de l’acheteur.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe des produits à l’acheteur dans les entrepôts de PRYMAC WINE, soit par expédition via un transporteur désigné. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif

et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun dépassement de délai de livraison, hormis le cas prévu ci-après, ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande

en cours. Toutefois, si dans un délai d’un (1) mois à compter de la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour une cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande

de l’une ou l’autre des parties, conformément à l’article 1218 du Code civil. L’acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité. Constituent des cas de force majeure

exonérant le vendeur : la guerre, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves générales ou sectorielles, les épidémies, les blocages de transport, ainsi que tout événement extérieur, imprévisible

et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.Toute livraison ne peut intervenir dans les délais convenus qu’à la condition que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses obligations envers PRYMAC WINE.

ARTICLE 4 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCLAMATIONS TRANSPORT

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, lorsque les marchandises sont transportées par un prestataire tiers non mandaté par PRYMAC WINE, le transfert des risques s’opère dès la remise des

produits au transporteur, au départ des entrepôts du vendeur. En cas de perte, avarie ou manquant lors du transport, il appartient au destinataire de formuler, dès réception, toutes réserves nécessaires sur le bon

de livraison, et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

À défaut, toute action contre le transporteur serait irrecevable. PRYMAC WINE s’engage à apporter son concours à l’acheteur dans ses démarches auprès du transporteur dans la limite du possible. Lorsque la

livraison est effectuée par les soins de PRYMAC WINE, les risques demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison effective et signature du bon de réception.

ARTICLE 5 – VICES APPARENTS ET NON-CONFORMITÉ

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition

doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception des produits. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés

(photographies, références, description précise) et devra laisser à PRYMAC WINE toute facilité pour procéder à leur constatation sur place. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un

tiers sans l’accord préalable du vendeur. Passé ce délai, ou en l’absence de justification suffisante, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

ARTICLE 6 – RETOURS

Tout retour de produit est subordonné à l’accord écrit et préalable de PRYMAC WINE. Aucun retour effectué sans cet accord ne donnera lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement. Les produits

ainsi retournés sans autorisation seront tenus à la disposition de l’acheteur. Les frais et risques liés au retour sont en toutes circonstances à la charge de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité

dûment constaté par PRYMAC WINE dans les conditions prévues à l’article 5, PRYMAC WINE procédera, à son choix, au remplacement gratuit ou au remboursement des produits concernés, à l’exclusion de toute

indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires. En cas de retour accepté pour un autre motif, un avoir sera établi après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En raison de la nature

des produits (vins et boissons alcoolisées), PRYMAC WINE se réserve le droit de refuser tout retour de produit dont l’intégrité, les conditions de stockage ou la traçabilité ne peuvent être garanties.

ARTICLE 7 – SPÉCIFICITÉS DES PRODUITS VITIVINICOLES

Les vins et produits vitivinicoles commercialisés par PRYMAC WINE sont soumis à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au Règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation

commune des marchés agricoles, et aux textes relatifs aux Appellations d’Origine Protégée (AOP), aux Indications Géographiques Protégées (IGP) et aux vins sans indication géographique. Chaque produit est

accompagné de ses documents administratifs d’accompagnement (DAA/DAE) conformément à la réglementation douanière en vigueur. Les Capsules Représentatives de Droits (CRD) apposées sur les bouteilles

attestent du paiement des droits d’accises. L’acheteur professionnel est responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de destination en matière d’importation, d’étiquetage, de taxes et de

droits de douane. Conformément à la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi Évin), toute communication commerciale relative aux produits de PRYMAC WINE doit

comporter la mention légale suivante : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. »

ARTICLE 8 – INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Conformément aux articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique, la vente, l’offre, la fourniture et la remise de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans sont strictement interdites.

L’acheteur professionnel s’engage à respecter et à faire respecter cette interdiction dans l’ensemble de ses points de vente et circuits de distribution, et à mettre en place toutes les mesures nécessaires à

cet effet. PRYMAC WINE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute fondé sur la destination finale des produits à des mineurs.

ARTICLE 9 – PRIX

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème communiqué à l’acheteur. PRYMAC WINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant

entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes (HT), franco de port à partir d’un

seuil de commande défini dans les conditions particulières. En deçà de ce seuil, des frais de port forfaitaires seront facturés. Tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations dues en application de la

réglementation française ou de celle du pays importateur ou de transit sont à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 10 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison et transmise à l’acheteur au plus tard dans la semaine suivant la livraison. Les conditions de paiement sont celles définies dans les conditions particulières ou sur la

facture. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter

de la date d’émission de la facture pour les transactions entre professionnels. En cas de retard de paiement, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

— le paiement d’une pénalité de retard calculée au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ; — une indemnité forfaitaire de recouvrement

d’un montant de quarante euros (40 €), conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 ; des frais de recouvrement supplémentaires pourront être réclamés sur justificatifs si ceux-ci excèdent ce montant

forfaitaire. PRYMAC WINE se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours en cas de retard de paiement ou de dépassement de l’encours accordé.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PRYMAC WINE conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’interdit de vendre, nantir, donner en gage ou disposer de quelque manière que ce soit des produits livrés. Il s’engage à aviser immédiatement PRYMAC WINE de toute

procédure d’exécution ou de toute saisie pratiquée par un tiers sur lesdits produits. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’acheteur, PRYMAC WINE se réserve le droit de revendiquer les produits

livrés et impayés dans le cadre de la procédure applicable. Le transfert des risques sur les produits s’opère dès leur expédition, indépendamment du transfert de propriété régi par la présente clause.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou d’une seule échéance à sa date d’exigibilité, de non-respect des présentes CGV, ou en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’acheteur, PRYMAC

WINE pourra résilier de plein droit le contrat et toutes les commandes en cours, trois (3) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tout

autre recours. La résiliation ne donne pas droit à l’acheteur à une quelconque indemnité.